Réglementation

Décret 2001-387 du 3 mai 2001 Art.5-1 III

Les IPFNA (Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique : instruments nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée) sont ceux utilisés en vue de :

  • [la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
  • La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;
  • la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour
    des expertises judiciaires ;
  • la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients
    pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
  • la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et
    pharmaceutiques ;
  • la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré emballages.]

Si l’usage qui est fait, même occasionnellement, de l’IPFNA est cité parmi l’un des six points ci-dessus, alors cet instrument est concerné par la réglementation « Métrologie légale ».

Arrêté du 26 mai 2004

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Article 3

Au plus tard un mois après la mise en service d’un instrument, son détenteur doit disposer, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique relatif à l’instrument, sur lequel sont consignées par les organismes de vérification et les réparateurs les informations relatives au contrôle en service et aux réparations conformément aux dispositions du présent arrêté. […]

Article 4

Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d’utilisation.
Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix. Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l’indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l’indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l’une des parties ne peut voir en même temps l’indicateur principal et le récepteur de charge.
Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opération. En particulier, en dehors des opérations destinées à constater les infractions au code de la route en matière de charge par essieu et de poids total en charge, le pesage d’un véhicule en plusieurs opérations est interdit.

Article 5

Les utilisateurs d’instruments doivent :

  • veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant les périodicités réglementaires ;
  • s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
  • se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.

Article 6

Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument. Lorsqu’un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l’usage d’habitation, il doit en avertir la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE*) et apposer sur l’instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n’est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l’article 1er du présent arrêté.

*Ancien service en charge de la métrologie légale.Aujourd’hui DIRECCTE

RESEAU CTVIM
6 rue G. Monge
13200 ARLES

Correspondant local : DELPHIS

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